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Termes et conditions

Dernière mise à jour : 2 avril 2025

1. INTRODUCTION

1.1 Présentation

Le site web www.embauche-internationale.ca (ci-après dénommé le “Site”) est la propriété de Embauche Internationale, une société de recrutement internationale spécialisée dans la mise en relation de travailleurs étrangers avec des employeurs canadiens, située au 268 rue Seigneuriale, Québec, Québec, Canada, G1C 3P8, numéro d’attestation du gouvernement canadien : 426152-KBMT-1122956.

1.2 Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant ce Site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. SERVICES PROPOSÉS

2.1 Nature des services

Embauche Internationale offre les services suivants :

  • Évaluation des compétences professionnelles des candidats
  • Promotion des candidatures auprès d’employeurs canadiens
  • Publicité ciblée au Canada pour maximiser les opportunités d’emploi
  • Accompagnement dans le processus d’embauche jusqu’à l’arrivée au Canada
  • Suivi post-arrivée pour garantir le respect des normes et règles de travail canadiennes

2.2 Limite des services

Embauche Internationale agit exclusivement comme intermédiaire entre les candidats et les employeurs potentiels. Nous ne garantissons pas l’obtention d’un emploi ou d’un visa.

3. INSCRIPTION ET TARIFS

3.1 Processus d’inscription

L’inscription sur le Site nécessite la création d’un compte et le paiement des frais d’inscription.

3.2 Frais d’inscription

Les frais d’inscription s’élèvent à 200 CAD et couvrent :

  • Les frais d’entrevue et d’examen professionnel
  • La publicité ciblée
  • L’affichage de la fiche du candidat en ligne
  • Les services de mise en relation avec les employeurs

3.3 Modalités de paiement

Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens (CAD) via les méthodes de paiement acceptées sur le Site.

4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

4.1 Documents requis

Les candidats doivent fournir en format PDF les documents suivants :

  • Curriculum Vitae (CV)
  • Attestations de travail
  • Passeport ou pièce d’identité valide
  • Tout autre document requis pour le processus d’embauche

4.2 Information véridique

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Toute information fausse ou trompeuse pourra entraîner la suppression immédiate du compte.

4.3 Respect de l’intermédiation

Les candidats s’engagent à :

  • Ne pas contacter directement les employeurs sans l’intermédiation d’Embauche Internationale
  • Respecter le processus de recrutement établi par Embauche Internationale

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1 Engagement de confidentialité

Les utilisateurs s’engagent à ne divulguer aucune information concernant :

  • Les pratiques commerciales d’Embauche Internationale
  • Les stratégies de recrutement
  • Les clients et employeurs potentiels
  • Les tarifs et méthodologies
  • Toute autre information sensible ou propriétaire obtenue pendant l’utilisation du Site

5.2 Durée de l’obligation

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de 3 années après la fin du contrat ou de l’utilisation des services.

5.3 Utilisation des informations

Toutes les informations fournies par Embauche Internationale doivent être utilisées exclusivement dans le cadre du processus de recrutement. Toute utilisation à des fins personnelles ou pour le bénéfice d’autres parties est strictement interdite.

6. NON-CONCURRENCE

6.1 Engagement de non-concurrence

Les utilisateurs s’engagent à ne pas entrer en concurrence directe ou indirecte avec Embauche Internationale pendant la durée d’utilisation du Site et pour une période de 5 années suivant la fin de cette utilisation, ce qui inclut :

  • Ne pas offrir des services similaires ou identiques
  • Ne pas travailler pour un concurrent direct
  • Ne pas créer une entreprise dans le même secteur d’activité

6.2 Restrictions géographiques

La restriction de non-concurrence s’applique dans le territoire du Canada et le pays d’origine du candidat.

6.3 Exceptions

Cette clause ne doit pas empêcher l’utilisateur de gagner sa vie et doit être raisonnable en termes de durée, de portée géographique et d’étendue des activités interdites.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits d’auteur

Tout le contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par des droits d’auteur et est la propriété exclusive d’Embauche Internationale ou de ses partenaires.

7.2 Utilisation du contenu

L’utilisation, la reproduction, la distribution ou la modification de tout contenu du Site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Collecte des données

Embauche Internationale collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

8.2 Finalité du traitement

Les données personnelles sont collectées dans le but de :

  • Faciliter le processus de recrutement
  • Communiquer avec les utilisateurs
  • Améliorer les services proposés
  • Se conformer aux obligations légales

8.3 Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données personnelles.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Fonctionnement du Site

Embauche Internationale s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel, mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

9.2 Exactitude des informations

Malgré tous nos efforts pour fournir des informations exactes et à jour, Embauche Internationale ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles sur le Site.

9.3 Résultats du processus de recrutement

Embauche Internationale ne peut être tenue responsable :

  • De l’échec d’un candidat à obtenir un emploi
  • Des actions ou décisions des employeurs
  • Des difficultés rencontrées dans le processus d’immigration
  • Des conséquences liées à l’utilisation des services

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée d’utilisation

L’accès aux services d’Embauche Internationale est valide pour une durée de 5 ans à compter de l’inscription, sauf résiliation anticipée.

10.2 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve d’un préavis de 60 jours adressé par écrit à Embauche Internationale.

10.3 Résiliation par Embauche Internationale

Embauche Internationale se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur au Site en cas de :

  • Violation des présentes conditions d’utilisation
  • Fourniture d’informations fausses ou trompeuses
  • Comportement préjudiciable aux intérêts d’Embauche Internationale ou d’autres utilisateurs
  • Non-paiement des frais dus

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois du Canada.

11.2 Résolution des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux canadiens.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

12.1 Droit de modification

Embauche Internationale se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.

12.2 Notification des modifications

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou par notification sur le Site.

12.3 Acceptation des modifications

L’utilisation continue du Site après la notification des modifications constitue l’acceptation de ces modifications.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.2 Intégralité de l’accord

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Embauche Internationale concernant l’utilisation du Site.

13.3 Langue

Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont rédigés en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

14. CONTACT

Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Embauche Internationale
268 rue Seigneuriale
Québec, Québec, Canada
G1C 3P8
Email : info@embauche-internationale.ca